Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant l’exportation de CO2 en vue de le stocker sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin.

Le projet de loi (n° 715) autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2024 et déposé au Sénat le même jour. Cet amendement, adopté le 30 octobre 2009 à Londres, vise à autoriser, dans le cadre d’accords respectant les exigences fortes du Protocole de Londres, l’exportation de CO2 d’un Etat (...)