Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue pour contester cette autorisation environnementale devant le juge.

Un préfet a délivré, au nom de l'Etat, huit permis de construire à une société. A la suite d'une procédure devant le juge administratif, le préfet a accordé, par huit arrêtés, des permis de construire visant à régulariser les permis initiaux. Des administrés et plusieurs communes ont demandé au juge administratif l'annulation des permis de régularisation. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 6 juin 2024 (n° 21LY03834), rejette la requête. Pour les juges du fond, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la (...)