Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau

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Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but de prévenir des risques de pollution agricole, même en l’absence de risque de pollution majeur.

Plusieurs requérant ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco. Ils ont également demandé, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4-2 de cet arrêté instaurant un (...)

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