La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté sérieuse dont dépend la solution du litige et implique de saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.

Une commune est propriétaire d’une parcelle sur laquelle, sur autorisation de l’autorité administrative, elle a réalisé un captage des eaux des sources de la Monne et des travaux d’adduction vers son réseau communal. Après l’échec de négociations engagées pour fixer amiablement le prix de l’eau distribuée à partir de ce captage à une autre commune, la première commune en question lui a notifié plusieurs titres de recettes correspondant à la facture de sa consommation au titre de diverses années. Soutenant qu’il s’agissait (...)