A l’occasion de son rapport annuel consacré aux évolutions législatives, enquêtes et décisions judiciaires relatives à la délinquance financière, le cabinet Allen & Overy revient sur les principales tendances et constats de 2021, au sein de 11 juridictions, dont la France.
La France est particulièrement active dans ce domaine, avec au premier plan la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption, l’évasion fiscale, ainsi que la poursuite nouvelle des manquements aux engagements ESG des grands acteurs économiques. Plusieurs projets de lois ont été présentés en 2021, qui pourraient donner lieu à de nouvelles obligations pour les entreprises étrangères présentes en France.
Vers une pénalisation des manquements en matière d’ESG et d’infractions au budget européen, ainsi qu’une répression accrue de la fraude fiscale
La pénalisation des comportements contraires aux politiques ESG attendues des grands groupes est une tendance particulièrement émergente en France en 2021. La question du respect des engagements des entreprises, notamment en matière de droits humains, a en effet été au centre de différentes procédures initiées en 2021 dans l’Hexagone. Le Parquet national financier (PNF) conduit ainsi des enquêtes ouvertes des chefs de recel de crimes contre l’humanité et pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de plusieurs multinationales accusées d’avoir violé leurs engagements éthiques, du fait du sort réservé aux Ouïghours par certains fournisseurs chinois.
Une étape symbolique a sans doute été franchie sur ces sujets avec la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2021, validant la mise en examen d’une personne morale pour complicité de crime contre l’humanité, dans une affaire dans laquelle il lui était reproché d’avoir versé des sommes d’argent à des membres de Daech en Syrie. N’exigeant pas que la personne morale ait adhéré à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté, la Cour de cassation a appliqué à cette dernière un raisonnement fondé sur le droit commun de la complicité, ce qui, par-delà le cas particulier de cette affaire, doit inviter les grands groupes à réfléchir toujours davantage aux conditions de leurs développement et investissement à l’international.
Par ailleurs, de nouvelles directives concernant les enquêtes sur la fraude fiscale ont été publiées en octobre 2021 pour faciliter l’échange d’informations entre les procureurs et l’administration fiscale. A cet égard, le PNF a annoncé en juin que les deux tiers des Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qu’il menait reposaient sur de la fraude fiscale.
Enfin, l’Union européenne a commencé sa mission en juillet 2021 afin de poursuivre les infractions au budget européen, telles que l’escroquerie, la corruption et la fraude transfrontalière à la TVA. Les magistrats français du Parquet européen se sont saisis de 5 dossiers sur les 40 plaintes leur ayant été transmises depuis juillet et entendent augmenter le volume d'enquêtes dans les années à venir.
Des réformes législatives majeures qui pourraient renforcer l’environnement réglementaire et imposer de nouvelles obligations aux entreprises
Le projet de loi Sapin 3, visant à renforcer le dispositif de lutte contre la corruption prévu par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, propose de nouvelles dispositions pour renforcer les droits des personnes lors d'une enquête interne ;
La réforme législative en cours sur les lanceurs d’alerte élargirait le champ de l’information pouvant mener à une dénonciation et autoriserait l’utilisation des canaux de signalement internes comme externes ;
La Loi pour la Confiance dans l’Institution judiciaire a formalisé plusieurs exceptions au secret professionnel de l’avocat dans certaines missions de conseil.
Les conséquences pour les entreprises étrangères
La dynamique de renforcement de la lutte contre la corruption, ainsi que la volonté des autorités pénales françaises de favoriser une plus grande coopération internationale conduiront les entreprises étrangères à être particulièrement vigilantes.
Notons que le PNF indiquait en juin 2021 que 80 % de ses enquêtes présentaient une composante internationale et que la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) conclue entre Airbus, le PNF, le ministère américain de la Justice et le Serious Fraud Office, constitue un véritable tournant dans la coopération internationale.
Par ailleurs, le projet de loi Sapin 3, qui propose d’étendre aux filiales françaises de sociétés-mères étrangères l’obligation de mettre en œuvre un dispositif anticorruption conforme aux standards français, pourrait avoir un impact non négligeable sur l’organisation des groupes étrangers.
« La France a été l’une des juridictions les plus actives en 2021, tant par la poursuite d’une politique pénale soutenue dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, qu’au travers de l’émergence de nouvelles procédures pénales en matière d’ESG, analyse Hippolyte Marquetty, associé au département Contentieux et Arbitrage d’Allen & Overy Paris. 2022 devrait voir cette dynamique se confirmer. En particulier, les secteurs financier et bancaire devraient rester des cibles de choix, avec des montants d’amendes qui ne cessent de croître, tandis que le nombre d’enquêtes liées au respect des droits humains et de l’environnement devrait certainement augmenter. »
Rapport « Cross-Border White Collar Crime and Investigations Review » du cabinet Allen & Overy
