L'étude CMS European M&A Study 2022 fournit un aperçu des dispositions légales applicables aux projets de fusion-acquisition, et identifie des tendances de marché. CMS a analysé les opérations de fusions-acquisitions relatives aux entreprises publiques et privées non cotées en Europe sur une période de 14 années entre 2007 et 2021. Sur les 5 506 opérations que CMS a analysé, 489 concernent l’année 2021 et 5 017 entre 2010 et 2020.

L’étude CMS a constaté un recul de l’approche très favorable aux acheteurs observée en 2020 lors du pic de l’épidémie de Covid-19, ainsi qu’un retour à une situation plus standardisée de partage des risques entre vendeurs et acquéreurs.

Les tendances marquant un retour à la « normale » sont :

Des stipulations contractuelles marquées par un rééquilibrage en faveur des vendeurs :

- Une augmentation significative des mécanismes de complément de prix (earn-out) : le recours à ces mécanismes a bondi de 5 %, passant de 21 % en 2020 à 26 % en 2021, afin de veiller à ce que le prix payé pour une entreprise soit mesuré sur une durée plus longue que par la seule référence aux exercices concernés par la pandémie.

- Une baisse du montant moyen des plafonds de garantie : après avoir observé en 2020 une forte augmentation des niveaux de plafonds de garantie consentie par les vendeurs, le nombre de transactions avec des plafonds de garantie inférieurs à 50 % du prix d'achat a augmenté en 2021, reflétant un retour aux niveaux de plafonds de garantie observés avant la pandémie. En particulier, les transactions avec un plafond inférieur à 10 % du prix d'achat ont augmenté de manière significative en 2021, passant de 16 % en 2020 à 22 %.

Des stipulations contractuelles toujours favorables aux acquéreurs :

- Un allongement des périodes de garantie : les périodes de garantie sont plus longues. La fréquence de plus de 24 mois atteint presque les points culminants des premières années de l'étude et s'applique dans 25 % des transactions en 2021 (ce qui est également supérieur à la moyenne sur 11 ans de 22 % pour la période de 2010 à 2020). Contrairement aux années précédentes, la taille de l'opération ne semble pas avoir été un facteur déterminant dans la durée des périodes de garantie.

- Une diminution des montants de de minimis et des seuils/franchises globaux (basket) : ce constat est fait dans la majorité des opérations (74 % et 67 % respectivement).

Outre ces tendances plus favorables aux vendeurs, il ressort de cette dernière édition les points importants suivants :

- Les clauses d’ajustement du prix de cession (PPA) reviennent à des niveaux d’avant la pandémie : le taux d’opérations prévoyant des clauses d’ajustement du prix de cession est revenu à 47 %, soit juste au-dessus de la moyenne de 45 % constatée en 2010-2020, ce qui indique qu’une plus grande proportion d’acheteurs est en mesure d’imposer des clauses PPA.

- L’utilisation croissante de l'assurance garantie de passif : 28 % des transactions contenaient en 2021 une assurance de garantie de passif, en baisse de 1 % par rapport à 2020. Cette tendance favorable aux vendeurs, observée ces dernières années, leur permet d'éviter d'avoir à fournir une garantie complémentaire. L'utilisation de comptes séquestres a également fortement diminué pour atteindre 43 % des transactions (contre une moyenne de 57 % pour la période 2010-2020).

- L’arbitrage comme mécanisme de règlement des litiges : le recours continu à l’arbitrage est constaté dans 33 % des opérations, contre 32 % en 2020.