Malgré deux ans de crise sanitaire et économique, le premier Rapport Annuel de l’Observatoire des Données Economiques réalisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’ouvre sur deux constats : une baisse historique des procédures collectives depuis le début de la crise sanitaire et la diffusion croissante, dans la pratique des PME, des procédures de prévention. Retour sur un bilan plus positif qu’attendu pour les entreprises françaises, qui retrace, de manière sectorielle et par région, les disparités économiques du territoire français.
Quelle est la situation des entreprises françaises en 2021 ? Les aides gouvernementales ont-elles eu les effets escomptés ? Quelles sont les sociétés les mieux immunisées contre les défaillances ? Qu’en est-il des restructurations : les entreprises sont-elles nombreuses à faire évoluer leur business model en sortie de crise ? Autant de questions auxquelles s’attache à répondre le premier Rapport annuel de l’Observatoire des Données Économiques publié par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, le 13 avril 2022.
Un niveau de procédures historiquement bas résultant du « quoi qu’il en coûte » et à la diffusion de la culture de la prévention
27 103. C’est le nombre de procédures collectives ouvertes en France en 2021. Un niveau historiquement bas puisque l’Observatoire des Données économiques enregistre une baisse de plus de 42,7% par rapport à son niveau de 2019, et de 3,8 % par rapport à 2020, une année qui constituait déjà le niveau historique le plus bas. Si cette évolution est directement liée à l'efficacité et à l’impact très puissant des mesures d'aides gouvernementales mises en place pour répondre à la pandémie, leur large couverture, ont, une fois encore, fait mentir toutes les prédictions de vagues de faillites.
Ces procédures ont concerné, au total, 75.356 salariés. Sur la base des statistiques habituelles, on peut anticiper que les procédures permettront de sauver les deux tiers de ces emplois.
Parallèlement, le volume d’ouvertures de procédures de prévention a, quant à lui, dépassé le chiffre des 5 000 procédures ouvertes (5 142 conciliations et mandats ad hoc en 2021). Cette progression, à l’œuvre depuis des années, est due au développement de la culture de la prévention dans les TPE et PME, qui rejoignent ainsi les PME et ETI, qui s’étaient de longue date approprié ces outils très efficaces, puisqu’ils aboutissent à une solution dans près de 80% des cas.
Le premier trimestre 2022 marque une légère reprise, mais reste très inférieur aux chiffres habituels
Le premier trimestre 2022 marque une légère reprise, avec 9.768 procédures collectives ouvertes (+9,2%), concernant au total 29.787 salariés. Si ce rythme se confirmait, le nombre de procédures collectives avoisinerait cette année les 35.000 et concerneraient environ 100.000 salariés, soit des chiffres restant très inférieurs aux niveaux historiques moyens.
A l’inverse, les procédures de prévention marquent le pas, avec 1.443 ouvertures (-5,4%).
Ce sont les mutations économiques, bien plus que les crises conjoncturelles, qui sont la cause des défaillances
Pour les experts judiciaires du CNAJMJ, au regard de l’ensemble des données collectées, une hausse très progressive des dossiers de restructuration pourrait se profiler dans les prochains mois. A terme, ils anticipent un retour à la normale.
La raison ? Les différentes mutations économiques auxquelles, statistiquement, certaines entreprises peinent à s’adapter, qu’il s’agisse de changements technologiques, de modifications des modes de consommation, des évolutions de la règlementation, etc.
Parmi les marchés concernés, celui de la transition énergétique au sens large (voiture électrique, réduction des déplacements), de l’immobilier commercial ou encore de l’e-commerce. Pour Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ, l’enjeu est désormais de « les anticiper pour mieux les affronter et se tenir aux côtés des entreprises, dans l’intérêt supérieur de l’économie française ».
