En effet, sur les 20 millions de PME européennes, seules 2% ont une activité transfrontalière ou investissent à l’étranger. Pour tenter de dynamiser ces échanges, l’Union Européenne a exploré plusieurs pistes ces dernières années. C’est dans cette perspective que s’inscrit la proposition de directive du 9 avril dernier, en harmonisant les dispositions relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et, surtout, en créant la societas unius personæ (SUP). La CCI Paris Ile-de-France se réjouit de cette initiative de la Commission dont elle partage l’objectif de développer les échanges transfrontaliers.

La CCI Paris Île-de-France demande toutefois que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne soit pas concernée par cette proposition de directive afin de lui conserver un caractère souple et contractuel. Aussi, elle insiste pour que la directive soit focalisée sur les seules EURL. Par ailleurs, elle est contre la possibilité inscrite dans un texte à portée contraignante de faire prévaloir les vues de la société mère sur celles de sa filiale.

Sous ces réserves, la CCI Paris Île-de-France salue ce texte qui est un véritable signal de simplification à destination des entreprises, avec des modalités de constitution de la SUP réduites au strict nécessaire. De même, elle relève avec intérêt la réalisation des formalités par voie électronique, dans un délai très court.

« Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée - Observations de la CCI Paris Ile-de-France », Rapport de Mme André-Leruste du 5 juin 2014.

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