M. et Mme X. ont souscrit deux contrats d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires. Un incendie a endommagé une partie de cet immeuble. A la suite d'une expertise amiable contradictoire, un accord de règlement a été conclu entre les parties, prévoyant que la société d'assurance verserait à M. et Mme X. une certaine somme pour les locaux garantis par le contrat d'assurance "Eliante" et une autre somme pour les locaux garantis par le contrat d'assurance "Exclusive". M. et Mme X. ont assigné la société d'assurance devant un tribunal de grande instance afin (...)
Assurance de biens : évaluation de l'indemnité
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