Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.

M. X., docteur en médecine, inscrit au tableau de l'ordre des médecins comme spécialiste en stomatologie et compétent en chirurgie maxillo-faciale, ayant pratiqué des actes de chirurgie plastique, non seulement sur le visage, mais également sur tout le corps, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt confirmatif du 14 avril 2010, après avoir rappelé que la demande du prévenu tendant à obtenir une compétence en chirurgie plastique et reconstructrice avait fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil de l'Ordre (...)