Levothyrox : condamnation géographiquement limitée du laboratoire au regard de la compétence territoriale du TGI

Santé - Pharmacie
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Si le TGI de Toulouse condamne le laboratoire Merck à fournir l’ancienne formule du Levothyrox à des patients. Il précise que seuls sont concernés les patients résidant en Haute-Garonne, puisqu’il est incompétent pour ceux résidant à l’extérieur du département.

Estimant souffrir de problèmes de santé suite à la prise de la nouvelle formule du Levothyrox, des patients ont poussé les autorités publiques à réintroduire l’ancienne formule du médicament. Cependant, cette réintroduction s’est traduite par une rupture de stock de l’ancienne formule poussant ainsi les plaignants à assigner le fabricant du produit, le laboratoire pharmaceutique Merck, dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure. Le laboratoire soutenait que la juridiction civile toulousaine n'était pas (...)

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