Publication au JORF d’un décret étendant à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national et modifiant ces dispositions.

Le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du 22 août 2015, assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen relatives à l'accès au réseau ferroviaire. Il modifie principalement le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, en étendant son champ d'application du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, et notamment à la liaison fixe transmanche, et en le complétant afin de prendre en compte (...)