Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
La directive 2008/101 du 19 novembre 2008 (directive ETS aviation) a intégré les activités aériennes dans le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES). Publié au Journal officiel du 18 août 2015, un décret du 17 août 2015 adapte le code de l'environnement pour le rendre conforme à ses dispositions. Il précise les conditions à satisfaire pour bénéficier d'une réserve dite "spéciale" de quotas alloués gratuitement ainsi que la date avant laquelle les autorités françaises doivent soumettre à la Commission européenne les demandes d'allocation à titre gratuit des quotas provenant (...)
