Publication au JORF d'un arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificat européen de sécurité aéroportuaire par les exploitants relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008.

Le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 prévoit que les aérodromes relevant du champ d'application dudit règlement, et non exemptés de son application au titre du paragraphe 3 ter de son article 4, obtiennent un certificat européen de sécurité aéroportuaire avant le 31 décembre 2017. Au cas où ils n'auraient pas obtenu leur certificat européen à cette date, les exploitants d'aérodromes s'exposent à des restrictions opérationnelles, ainsi que le prévoit la réglementation européenne en cas d'écart constaté à cette dernière. Ces restrictions sont (...)