Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte.
Le sénateur Raymond Couderc a alerté le ministre du Travail sur la (...)
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L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire (...)
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La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
Après avoir porté un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre relatifs (...)
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Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er août 2011 commente le dispositif issu de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (...)
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Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des (...)
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Précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées.
Dans une (...)
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