Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Les députés Bernard Accoyer, Sophie Dion et Marc Francina ont déposé le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France. Le droit de prester librement des services dans l'Union européenne est réglementé par la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs détachés effectué dans le cadre d’une prestation de services, par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et par la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive (...)