Publication au JO d'un décret revalorisant les prestations familiales à Mayotte.
Le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, revalorise les allocations familiales à Mayotte (nouveaux montants au 1er janvier 2021) et étend à cette collectivité le complément familial et son montant majoré, les compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration pour parent isolé. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0303, 29 (...)
