La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL qui détient le capital de la SEL.

La Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par un chirurgien-dentiste le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle, à la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) dont il détenait la totalité du capital à parts égales avec son épouse. La (...)