La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH.

Des salariés d'une société spécialisée dans la construction de véhicules industriels ont saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.Les juridictions nationales ont fait droit à l'ensemble des demandes des salariés. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention EDH, la société soutient qu’il lui a été appliqué une présomption irréfragable de responsabilité civile et une charge de la preuve inéquitable.Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1, la requérante se plaint, en substance, de n’avoir pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes devant les juridictions (...)