A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel.
Une salariée, en arrêt de travail pour maladie continu, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical. Le médecin avait préconisé un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. Après consultation des délégués du personnel, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée. L'intéressée a été licenciée pour inaptitude. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° (...)
