Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.

Selon le dernier rapport du Comité européen des droits sociaux (CEDS), publié en décembre 2010, la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit interne français. En particulier, il a considéré que la législation française et plus particulièrement les dispositions relatives aux forfaits en jours et aux astreintes violaient respectivement les articles 2 alinéa 1 de la Charte qui pose le principe d’une "durée de travail raisonnable" et  4 alinéa 2 qui reconnaît le "droit à une rémunération équitable" de la charte révisée. Suite à ce rapport, le député Roland (...)