L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Le contrat de travail d'une salariée a été suspendu. La salariée a été, par la suite, placée en invalidité deuxième catégorie, puis en invalidité première catégorie. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 7 avril 2021, a déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.973), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire (...)