Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du salarié.
Une salariée, engagée en tant qu'employée suivant contrat de travail à temps partiel par une société, a été licenciée. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a rejeté la demande en paiements de rappels de salaire. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.032), casse l'arrêt d'appel. Les magistrats rappellent qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit (...)
