Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été (...)
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Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié (...)
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat (...)
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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles.
Un salarié a (...)
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Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord (...)
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