Jones Day obtient le non-lieu pour General Motors France SAS dans le cadre de la plainte contre X déposée par la FNAUT

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Le cabinet d’avocats international Jones Day a conseillé General Motors France SAS dans le cadre de la plainte contre X, assortie d’une constitution de partie civile, déposée par la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports (FNAUT) du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur.

 

 

Dans sa plainte, la FNAUT exposait qu’une publicité - qui était parue notamment le 21 septembre 2007 dans le quotidien « Le Monde » et sur Internet et qui présentait le véhicule automobile « SAAB 93 BIO POWER » comme un OVNI (objet vert non identifié) le plus écologique, le plus économique, le plus performant - était de nature à induire en erreur le consommateur.

En date du 18 octobre 2010, le Juge d’instruction en charge de l’information judiciaire a considéré qu’il n’existait pas de charge suffisante contre quiconque d’avoir commis le délit de pratiques commerciales trompeuses et a prononcé une ordonnance de non-lieu.

Un appel a été interjeté par la FNAUT devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, après que le non-lieu ait été prononcé en faveur de General Motors France SAS.
La société General Motors France SAS était représentée par Jones Day :

  • Laurent Martinet, associé, Ozan Akyurek et Virginie Balusseau (contentieux commercial-droit des affaires).

 


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