Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une coalition de producteurs d'énergies renouvelables (dont Boralex, TTR Energy, Valeco) représentés par A&O Shearman, le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif législatif modifiant a posteriori la règle dite du plafonnement des reversements prévue dans les contrats de complément de rémunération conclus avant 2022.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2024 par le Conseil d'État d'une QPC soulevée par de nombreux producteurs d'énergies renouvelables, conseillés par A&O Shearman. Dans une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l’équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité d’énergies renouvelables.
Pour la deuxième fois en à peine plus d'un an, le Conseil constitutionnel a ainsi décidé de censurer un dispositif législatif modifiant a posteriori la règle dite du plafonnement des reversements prévue dans les contrats de complément de rémunération conclus avant 2022.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la modification a posteriori des contrats concernés était disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, jugeant que l'Etat ne pouvait capter a posteriori l'intégralité des gains de marchés additionnels perçus par les producteurs au-dessus des tarifs de référence (l’intérêt général visant à éviter un effet d’aubaine ne pouvant permettre que la captation des revenus additionnels liés à une hausse imprévisible due à une crise).
Romaric Lazerges, associé au sein d’A&O Shearman en France, commente : « C'est une étape importante qui marque des limites aux atteintes que le législateur peut porter au droit au maintien des conventions légalement conclues. Il appartient désormais au législateur, comme le Conseil constitutionnel le prévoit dans sa décision, d’intervenir à nouveau pour tirer les conséquences de la décision rendue, en respectant le cadre fixé, afin de résoudre les situations passées comme futures. »
Cette QPC a été posée par :
- Romaric Lazerges (associé, A&O Shearman) - assisté de Luc Lamblin (counsel, A&O Shearman) et Charles-Hugo Lerebour (collaborateur, A&O Shearman) - et Olivier Texidor, avocat au Conseil d’Etat à la Cour de cassation, qui conseillent une coalition de 177 producteurs (dont TTR energy, Boralex, Valeco, Valorem, Neoen, etc.)
- Fabrice Cassin et Régis Froger, pour la société Éolienne des tulipes
- Cédric Uzan-Sarano et Antoine Guiheux pour différentes sociétés intervenantes.