La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu.

Une société titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" a confié un mandat de représentation à un agent commercial. Cinq ans plus tard, elle lui a signifié la résiliation de son contrat.Sollicitant la réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat, l'agent a assigné la société. Pour fixer l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que ce contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que l'agent avait retrouvé un emploi dans la même branche (...)