Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale.

Le 20 mai 2010, M. B. a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation conçu et présenté par la société H. des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M. B. a assignée (...)