Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal (...)
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Par lettre du 24 octobre 2008, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont demandé à une commission d’experts de formuler des propositions sur (...)
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Saisi de deux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce d’Anvers a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’interprétation de la directive du (...)
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Le décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social modifie d'une part, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte (...)
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Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir (...)
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L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes (...)
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Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa (...)
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