L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009, seront codifiées aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, en vertu de l’article L. 290-1, "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique lorsqu’elle (...)