Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui accompagnent normalement un immeuble, dès lors qu’ils s’y incorporent. Il ne s'applique pas à la fourniture et à la pose de tringles et de rideaux.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, une société qui exerce une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries auprès de particuliers et d'entreprises, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à raison de la remise en cause des taux réduits de TVA qu'elle avait appliqués aux prestations facturées.  Pour juger que les recettes réalisées par (...)