Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du (...)
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Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Publié au Journal (...)
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Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect (...)
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Le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023, publié au Journal officiel du 26 octobre 2023, crée une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement (...)
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L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.
Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le (...)
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La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des consommateurs.
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Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des (...)
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