Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable

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L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.

Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce aux fins de revendiquer des médicaments à hauteur de 94.680 €. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont relevé que l'inventaire établi par l'huissier de justice n‘identifiait pas les médicaments revendiqués par la société et que la liste qu'elle fournissait ne l'établissait pas non plus, la société indiquant elle-même qu'il s'agissait d'une liste des produits non payés susceptibles d'être dans le stock de la pharmacie. La société s'est pourvue en cassation, faisant valoir que (...)

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