Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (...)
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La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou (...)
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Publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 décembre 2023, les règlements (UE) 2023/2831 et (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 portent sur l’application des articles 107 (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs.
Par une décision 23-D-12 du 11 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)
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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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