Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant

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L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil.

Après avoir sollicité d'un notaire l'évaluation d'un immeuble lui appartenant, le gérant d'une SCI a vendu ce bien à une SAS, dont il était également le dirigeant.Contestant l'évaluation faite par le notaire et invoquant des manoeuvres dolosives commises par le gérant de la SCI lors de la vente de l'immeuble, le liquidateur judiciaire de la SAS a assigné le dirigeant et le notaire en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. La cour d'appel de Douai a fait droit à cette demande.Les juges (...)

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