Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation

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La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être régularisée si le tribunal ne se prononce sur la demande formée contre la caution qu'après l'adoption du plan.

Une société a été mise en redressement judiciaire. La banque qui avait consenti à la société l'ouverture d'un compte courant professionnel, a assigné M. N., qui s'était porté caution des engagements de la société dont il était le gérant. Un plan de redressement a été arrêté. Après vaine mise en demeure de M. N., la banque l'a assigné en paiement au titre de son engagement de caution. La cour d'appel de Colmar a déclaré la demande de la banque irrecevable.Elle a relevé (...)

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