Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le caractère sérieux et durable des (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, (...)
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Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du (...)
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Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Publié au Journal (...)
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Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect (...)
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Le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023, publié au Journal officiel du 26 octobre 2023, crée une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement (...)
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L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.
Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le (...)
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