En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période (...)
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En vertu d'un arrêté du 3 mars 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de (...)
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Publié au Journal officiel du 21 mars 2023, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 procède à l'articulation des aides prévues par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 avec l'amortisseur (...)
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L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai (...)
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Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les (...)
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La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des (...)
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Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche (...)
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