87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
87 pays, dont la France, ont signé le 22 février 2011, à Riyad, Arabie Saoudite, dans le cadre du Forum (...)
Lire la suite...
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les (...)
Lire la suite...
Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
Cette directive est le résultat de (...)
Lire la suite...
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
Le siège statutaire des deux sociétés (...)
Lire la suite...
La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se (...)
Lire la suite...
La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant (...)
Lire la suite...
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur (...)
Lire la suite...