Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis.
Un débiteur a contesté sa mise en liquidation judiciaire, au motif que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2009 ne mentionne (...)
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Dans un communiqué de presse du 2 mars 2011, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, par (...)
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Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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Dans une recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2011, les États membres de l'Union Européennes sont invités à suivre les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes (...)
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