Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union. Il en va ainsi même si les règles de (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie inopinées : le dirigeant du groupe ainsi que sa (...)
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Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la (...)
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Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre (...)
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A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines (...)
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Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de (...)
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Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de (...)
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