En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
Selon l'article L. 651-2, alinéa (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 (...)
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Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la (...)
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La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Deux sociétés de (...)
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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et (...)
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Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de (...)
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