M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de (...)
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Le 28 août 2009, le premier ministre François Fillon devra arbitrer sur la question de la création d'un "patrimoine affecté", défendue notamment par la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat chargé (...)
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Certains pays d’Europe accentuent la pression sur les banques en matière de rémunérations. La ministre française de l’Economie, Christine Lagarde, veut "mettre un terme aux abus et aux excès" en matière (...)
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Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu été (...)
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Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a publié les résultats d’une enquête sur le crédit d’impôt recherche (CIR), menée selon les recommandations du comité de pilotage des (...)
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L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel (...)
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La ministre de l’Economie et le secrétaire d’Etat chargé du Commerce ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : (...)
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