La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 octobre 2021.
Une proposition de loi (n° 4134) visant à protéger la (...)
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Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à (...)
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L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la (...)
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Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.
Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative (...)
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La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des cocontractants se sont regroupés au sein d’une union d’achats et (...)
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Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours.
Conformément à l'article L. (...)
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