Responsabilité de l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il appartient à l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception, de conseiller au maître de l'ouvrage de réserver l'ensemble des désordres apparents. En ne le faisant pas, il engage vis-à-vis de celui-ci sa responsabilité.

Une société civile immobilière (SCI) a entrepris la construction d'un bâtiment commercial à usage de surface de vente, d'ateliers et bureaux.Pour cette opération, l'architecte agissait en qualité de maître d'oeuvre de la construction, avec une mission complète.Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 8 septembre 2010.Des fuites d'eau ont été signalées au mois de novembre 2011.La SCI a assigné l'architecte aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Dans un arrêt du 29 janvier 2024 (RG n° 22/02534), la cour d’appel de Nancy (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :