Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission (...)
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Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment (...)
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Le 2 novembre 2009, le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi a installé le comité national des Etats généraux de l'industrie (CNEGI), instance en charge de l’orientation, de la coordination et de (...)
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M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers (...)
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Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition (...)
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Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité (...)
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La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a (...)
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