Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Un décret du 29 août 2013, publié au Journal officiel du 31 août 2013, adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les évolutions réglementaires du code de commerce issues du décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie et du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, pris en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Ce texte entre en (...)