Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus ?

La cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement au profit d'une communauté d'agglomération de parcelles lui appartenant et situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac). La société s'est pourvue en cassation, soutenant que ne peut être pris en compte, sauf à méconnaître le principe de la contradiction, un terme de comparaison comportant ses références de publication, s'il n'est accompagné de la production de l'acte de vente (...)