Sont nulles les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme ayant décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour.

Le capital de la société anonyme L., qui avait, en 1998, conclu avec la société I. un contrat d'enseigne d'une durée de dix ans pour l'exploitation d'un supermarché alimentaire, était détenu à concurrence de 66 % par M. et Mme X., le solde, soit 34 %, étant détenu en nue-propriété par une filiale de la société I., et en usufruit par M. X. Le 29 juin 2007, une assemblée générale des actionnaires de la société L., à laquelle n'assistait pas la société I., qui y avait été convoquée, a décidé (...)