Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité

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Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, proportionnel aux résultats de l'entreprise cédée, serait versé pour autant que le cédant exerce toujours ses fonctions de Président du Conseil d'administration. En mai 2001, le cédant assigne la société cessionnaire en annulation de l'acte de cession d'actions sur le fondement du caractère potestatif de la clause relative au complément de prix. Le 24 juin 2008, la cour d'appel de Colmar rejette la demande en annulation au motif que l'article 1178 du code civil assure la protection des intérêts du cédant en ce qu'il permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle du cessionnaire. Dans son arrêt du 19 janvier (...)

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